Crowdfunding : qualification des fonds levés aux fins fiscales

ARC1-700x400

Depuis l’adoption du nouveau cadre règlementaire pour le financement participatif (avis 45-316 et règlement 45-108), les autorités fiscales fédérales et provinciales n’ont pas eu l’occasion de se prononcer sur la qualification fiscale des fonds levés en contrepartie d’équité (actions, débentures, etc.). Il est donc actuellement impossible de l’établir avec certitude.

L’Agence du revenu du Canada (ci-après, l’« ARC ») a toutefois fait part de sa position administrative quant au traitement général des montants obtenus via une campagne de crowdfunding dans une publication datée du 1er avril 2015.

Dans celle-ci, l’ARC mentionne que les fonds ainsi reçus par un contribuable peuvent se qualifier de prêt, d’apport en capital, de don, de revenu, ou encore de combinaison de plusieurs de ces éléments. Puisque les termes et conditions de chaque projet sont susceptibles de varier, l’ARC préconise une évaluation de chaque cas d’espèce au regard de ses circonstances particulières afin de déterminer les conséquences fiscales qui en découlent.

Financement participatif sous forme de don, récompenses et prévente

De façon générale, l’ARC considère que des fonds reçus par un contribuable exploitant une entreprise dans le but de développer un nouveau produit représentent du revenu imposable, sous réserve qu’il soit possible de démontrer qu’il s’agisse d’un prêt, d’un apport en capital ou d’une autre forme d’équité.

L’ARC ajoute ensuite que les dons reçus dans le cadre de l’exercice d’une profession ou d’une entreprise constituent habituellement des recettes imposables.

Equity crowdfunding

Bien que les autorités fiscales ne se soient pas prononcées sur le sujet, il est possible d’assumer les conséquences fiscales découlant d’une campagne de crowdfunding effectuée en contrepartie d’équité au regard des règles fiscales généralement applicables à la contrepartie reçue.

Ainsi, lorsqu’une campagne de crowdfunding est effectué en contrepartie d’équité, telle que des actions de la société levant les fonds, il ne saurait être question d’un don. Dans un tel cas, il s’agirait plutôt d’une injection de capital, ne générant aucun revenu imposable pour celle-ci.

Ainsi, il ne devrait y avoir aucune conséquence fiscale immédiate pour la société ni le nouvel actionnaire, l’impôt étant différé jusqu’à la disposition des actions obtenues, qui généra un gain en capital imposable à raison de 50% seulement. Il s’agit donc d’un traitement fiscal avantageux pour les deux parties.

Par contre, si la levée de fonds est effectuée en contrepartie de débentures, les intérêts reçus ou courus devront être inclus au revenu du contribuable sur une base annuelle. Quant au produit obtenu lors de leur disposition, il sera imposable de la même façon que dans le cas d’actions, soit en tant que gain en capital, à un taux d’inclusion au revenu de 50%.

PartagezShare

About the Author: Cain Lamarre

Avec 16 bureaux répartis dans 9 régions du Québec et plus de 300 ressources dont 160 professionnels du droit, Cain Lamarre est le cabinet d’avocats le mieux implanté au Québec et l’un des plus importants de la province. Nous sommes là où vous êtes. Et là où vous voulez aller.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *