Quelles sont les dispenses de prospectus pour financement participatif?

exemption de prospectus pour financement participatif
Les autorités en valeur mobilière canadiennes exigent qu’un prospectus soit rédigé et fourni aux investisseurs potentiels (souscripteurs) lorsqu’une entreprise (émetteur) se propose d’émettre un placement de titres (p.ex., des actions ou des obligations). Un prospectus est un document expliquant entre autres les titres offerts, les activités de la société émettrice, ses dirigeants et sa situation financière. Le contenu d’un prospectus vise à aider la prise de décisions d’investissement avisée.

De manière à réduire les coûts et le temps associés à la production d’un prospectus, les autorités en valeurs mobilières ont mis en place des dispenses de prospectus permettant aux entreprises d’offrir à des souscripteurs des titres de leur entreprise sans avoir un produire une longue et couteuse documentation. Le règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus explique les différentes dispenses pouvant être utilisées par les entreprises comme véhicule pour leurs placements, tel la dispense pour les investisseurs qualifiés; pour les parents, amis et partenaires; la notice d’offre ou encore la dispense pour l’émetteur fermé.

Deux nouvelles dispenses de prospectus sont entrées en vigueur au cours des derniers mois dans plusieurs provinces canadiennes dans le but de faciliter le financement participatif en capital, en voici les grandes lignes:

Avis 45-319 des ACVM Règlement 45-108
Titre Dispenses de prospectus et d’inscription pour financement participatif des entreprises en démarrages Règlement 45-108 sur le financement participatif
Date 14 mai 2015 25 janvier 2016
Quelles sont les provinces participantes? Colombie-Britannique, Saskatchewan, Manitoba, Québec, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse Saskatchewan, Ontario, Québec, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse
Quelles sont les entreprises admissibles? Celles ayant leur siège social dans l’une des provinces participantes. Elles ne sont pas admissibles si elles sont émetteur assujetti (p.ex., ayant des titres échangés sur une bourse) ou sont un fond d’investissement. Les entreprises (assujetties ou non) constituées en vertu des lois du Canada ou d’une province canadienne, dont le siège social est situé au Canada et dont la majorité des administrateurs sont résidents du Canada; ou les entreprises dont la principale filiale en exploitation est constituée en vertu des lois du Canada ou d’un territoire du Canada ou des lois des États-Unis; et qui ne sont pas un fonds d’investissement.
Quels sont les types de titres pouvant être émis? Les actions ordinaires, les actions privilégiées non convertibles, les titres convertibles en actions ordinaires ou en actions privilégiées non convertibles, les titres de créance non convertibles liés à un taux d’intérêt fixe ou variable ou des parts de société en commandite. Les actions ordinaires; les actions privilégiées non convertibles; les titres convertibles en titres énumérés précédemment; les titres de créance non convertibles liés à un taux d’intérêt fixe ou variable; les parts de société en commandite; les actions accréditives au sens de la LIR.
Qui peut investir dans ce type de placement? Tout résidant d’une des six provinces admissibles. Tout résidant d’une des cinq provinces participantes.
Quel
est l’investissement maximal que peut faire un investisseur
1,500$ (tout type d’investisseurs confondu) Investisseur ordinaire: 2,500,$ par placement (les résidents de l’Ontario peuvent investir un maximum de,10, 000 $ aux termes de la dispense de 45-108 au cours d’une année,civile);

Investisseur qualifié : 25,000 $ par placement (les résidents de l’Ontario peuvent investir un,maximum de 50 000 $ aux termes de la dispense de 45-108 au cours d’une,année civile);

Client autorisé: En Ontario,,aucune limite pour le client autorisé.

Quel
peut être le produit maximum d’un placement?
250,000$, deux fois par année civile. 1,500,000$, par année civile
Quelle
est la durée maximum d’un placement?
90 jours 90 jours
Quels
sont les documents que l’entreprise émettrice doit fournir aux investisseurs?
Document d’offre (pas de prospectus ou notice requise, pas d’états financiers à présenter). Principalement un document d’offre et des états financiers (et un rapport d’examen ou d’audit selon l’objectif de financement de la campagne)
Droits
de résolution
Tout investisseur jouira d’un délai de résolution de 48h suivant sa souscription, ou suite à la modification du document d’offre suite à la souscription, pour se retirer du placement. Tout investisseur jouira d’un délai de résolution de 48h suivant sa souscription, ou suite à la modification du document d’offre suite à sa souscription, pour se retirer du placement.

Pour de plus amples informations, nous vous invitons à consulter le Guide sur le financement participatif en capital préparé par le bureau d’avocats Cain Lamarre, avec qui StellaNova a donné à une conférence sur le financement participatif comme source de financement innovant pour entreprises en croissances, lors de la Foire des Entrepreneurs de la Chambre de Commerce et Industrie de Québec (avril 2016).


Le contenu de cette publication est pour information seulement et ne vise pas à fournir ou remplacer les conseils personnalisés émanant d’un professionnel du domaine juridiques, comptables ou autres. StellaNova recommande aux entreprises et aux investisseurs de s’enquérir au besoin auprès des professionnels appropriés avant de débuter une campagne de financement participatif en capital ou d’investir dans une telle campagne.


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