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Crowdfunding : qualification des fonds levés aux fins fiscales

Depuis l’adoption du nouveau cadre règlementaire pour le financement participatif (avis 45-316 et règlement 45-108), les autorités fiscales fédérales et provinciales n’ont pas eu l’occasion de se prononcer sur la qualification fiscale des fonds levés en contrepartie d’équité (actions, débentures, etc.). Il est donc actuellement impossible de l’établir avec certitude. L’Agence du revenu du Canada […]

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